Regeste
Art. 9 Cst.; art. 132 al. 2 et 3 de la loi genevoise du 26 septembre 2010 sur l'organisation judiciaire; art. 6 de la loi genevoise du 12 décembre 2019 sur l'accueil préscolaire; art. 13 du règlement de la Ville de Genève pour l'accueil préscolaire; nature juridique (droit public ou privé) d'une clause contractuelle fixant le prix de pension pour l'accueil d'un enfant en âge préscolaire par une association privée exclusivement par renvoi à une règlementation communale.
Nature juridique d'un avenant modifiant le prix de pension pour l'accueil d'un enfant en âge préscolaire par une association privée. Détermination du caractère public ou privé des prestations caractéristiques d'une telle relation contractuelle. L'accueil d'enfants en âge préscolaire n'étant pas une tâche publique au sens des dispositions légales applicables, cette prestation ressortit au droit privé. En revanche, la fixation exclusive du prix de pension par la Ville de Genève poursuit un intérêt public (consid. 5).
