Regeste
Art. 251 ch. 1 CP; faux dans les titres, dessein de se procurer un avantage illicite.
Le caractère illicite de l'avantage recherché par le titre faux peut résulter non seulement du but, mais aussi des moyens utilisés. Celui qui crée des titres faux pour échapper à ses responsabilités agit dans le dessein de se procurer un avantage illicite. Tel est le cas d'un agent d'assurances qui, pour se prémunir contre les conséquences de ses négligences, établit de faux titres (consid. 2).