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Regeste

Participation privilégiée du conjoint (art. 111 al. 1 ch. 1 et al. 5 LP). Prétentions de droit matrimonial en cas de maintien du régime matrimonial. Droit transitoire (art. 9b-d Tit. fin. CC). Art. 163 et 165 CC.
Le contrôle judiciaire de la créance invoquée par le conjoint à l'appui de sa participation privilégiée (art. 111 al. 1 ch. 1 et al. 5 LP) s'étend également à la question de savoir si cette créance est échue (consid. 3a/bb).
Possibilité de faire valoir des prétentions de droit matrimonial en dehors d'une liquidation générale du régime matrimonial (consid. 3a/cc).
Droit transitoire en ce qui concerne la créance en récompense de l'épouse de l'ancien droit pour les biens qu'elle a apportés et qui ne sont plus représentés (consid. 3a/dd et ee).
Les art. 163 et 165 CC sont applicables également lorsqu'un conjoint abandonne l'administration de ses biens à l'autre. Les dispositions du mandat ou sur l'enrichissement illégitime ne sont applicables que lorsque les prestations sont effectuées dans un autre but que l'entretien de la famille ou la collaboration à la profession ou à l'entreprise du conjoint (consid. 4).

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Articolo: art. 111 al. 1 ch. 1 et al. 5 LP, Art. 163 et 165 CC

 
 
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