Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Contrat bilatéral ayant pour objet l'exécution d'un certain travail.
1. L'art. 394 al. 2 CO exclut la possibilité d'un contrat sui generis ayant pour objet l'exécution d'un travail (c. 1).
2. Travaux et autres obligations qui ne permettent de considérer un contrat ni comme une société simple (c. 2) ni comme un contrat d'agence (c. 3).
3. Art. 404 al. 1 CO. Peut être révoqué en tout temps un contrat qui tend à l'exécution d'un certain travail et qui doit être traité comme un mandat (c. 4).
4. Art. 27 CC. Obligations excessives équivalant à une atteinte grave à la liberté personnelle et, partant, rendant un contrat illicite (c. 5).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 394 al. 2 CO, Art. 404 al. 1 CO, Art. 27 CC