Regeste
Art. 4 Cst.; Consultation du dossier dans le cadre d'une procédure pénale.
Une disposition cantonale qui ne donne au prévenu et à son défenseur le droit de prendre connaissance de l'ensemble du dossier qu'après la clôture de l'enquête ne viole pas l'art. 4 Cst. (consid. 3).