Regeste
Art. 4 Cst., art. 1096 ch. 7 CO.
La question de savoir si la signature apposée par le souscripteur d'un billet à ordre au bord du titre, en travers par rapport au reste du texte de l'effet, oblige le signataire est controversée. Il n'est par conséquent pas arbitraire de résoudre cette question par la négative.
