Regeste
Art. 22ter Cst.; base légale permettant l'ouverture par étapes des zones à bâtir. Procédure.
1. Procédure: le Conseil d'Etat qui, dans le même temps, approuve une révision des dispositions du plan des zones et liquide les oppositions suscitées par cette modification ne viole pas l'art. 33 al. 3 lettre b LAT (consid. 1a).
2. Nonobstant le défaut de prescription expresse, la loi sur les constructions du canton de Bâle-Campagne constitue sans conteste une base légale claire permettant l'ouverture par étapes des zones à bâtir (consid. 3a).
