Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Construction en dehors d'une zone à bâtir: implantation imposée par la destination du bâtiment (art. 24 al. 1 LAT).
1. Façon de procéder pour déterminer si un projet de construction peut être autorisé en dehors d'une zone à bâtir (consid. 1).
2. Exigence de l'implantation imposée par la destination de la construction (selon l'art. 24 al. 1 lettre a LAT) lorsqu'il s'agit de bâtiments servant à l'agriculture et qui sont nécessaires à l'exploitation agricole (consid. 2).
3. Pour soigner un petit troupeau de moutons, il n'est pas nécessaire de séjourner longtemps sur l'alpage ni, partant, d'y prévoir une construction spéciale pour un tel séjour (consid. 3).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 24 al. 1 LAT, art. 24 al. 1 lettre a LAT