Regeste
Loi sur les cartels.
Art. 19 al. 2 LCart. Le juge qui a requis l'avis de la Commission des cartels n'est pas lié par cet avis (consid. 3d).
Art. 5 al. 2 lettre c LCart. Le maintien des prix imposés sur les articles de tabac constitue une mesure propre à venir en aide aux petits commerces du secteur alimentaire et aux kiosques, ce qui est souhaitable dans l'intérêt général (consid. 7-8).
Examen de la mesure sous l'angle du principe de la proportionnalité (consid. 10).
