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Regeste

Immunité de juridiction des organismes dotés d'une personnalité juridique propre.
Les corporations, dotées selon le droit de leur siège d'une personnalité juridique propre, ne peuvent en principe se prévaloir de l'immunité de juridiction dont bénéficient les Etats étrangers. Des exceptions ne sont envisageables que dans la mesure où de telles corporations ont agi en vertu d'un pouvoir de souveraineté.
 
 
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