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Regeste

Art. 98 et 99 let. c OJ; procédure de remembrement selon les art. 30 ss LRN; obligation d'adhérer à un syndicat de remembrement, art. 36 LRN.
1. Irrecevabilité du recours de droit administratif contre une décision du Conseil fédéral concernant l'approbation d'un projet général de routes nationales (consid. 3a).
2. L'obligation des propriétaires fonciers d'adhérer à un syndicat de remembrement est la conséquence de la compétence accordée au gouvernement cantonal, par le droit fédéral, d'ordonner d'office les remembrements rendus nécessaires par la construction de la route. La procédure de remembrement peut être entamée avant que le projet définitif ait acquis force obligatoire, mais ne peut toutefois prendre fin avant que ce projet ait été approuvé (consid. 3b).

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referenza

Articolo: Art. 98 et 99 let, art. 30 ss LRN, art. 36 LRN

 
 
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