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Regeste

Liberté du commerce et de l'industrie; diplôme de maîtrise fédéral comme condition d'octroi d'une autorisation d'exploiter une officine d'opticien à titre indépendant.
1. Sous quelles conditions un canton peut-il faire dépendre l'octroi d'une autorisation d'exploiter une entreprise particulière de l'existence d'une formation technique et d'un examen? (Consid. 4.)
2. Actuellement, il est disproportionné d'exiger le diplôme de maîtrise fédéral pour l'exploitation d'une officine d'opticien limitée à la confection et à la vente de lunettes sur ordonnance médicale (consid. 5).
 
 
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