Regeste
Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle; déclassement d'une parcelle de zone de villas en zone agricole et viticole protégée. Indemnité pour frais de plans exécutés en vain.
1. Définition de l'expropriation matérielle (consid. 2).
2. Distinction entre déclassement et mesure de non-classement en zone à bâtir ayant pour effet de préciser l'étendue du droit de propriété selon les exigences de l'aménagement du territoire (art. 22quater Cst.). Admission en l'espèce d'un déclassement qui prive le propriétaire d'une faculté essentielle découlant de son droit de propriété (consid. 3).
3. Au moment déterminant, le bien-fonds en cause aurait très vraisemblablement été utilisé comme terrain à bâtir dans un proche avenir, au vu de l'ensemble des facteurs juridiques et matériels entrant en ligne de compte (consid. 4).
4. Les conditions posées par la jurisprudence pour le remboursement des frais de projets de construction devenus inutiles ne sont pas remplies en l'occurrence, car ce n'est nullement le dépôt de la demande de permis de construire qui a provoqué la modification du plan de zones (consid. 6).
