Regeste
Nature juridique de la cession, à titre onéreux, de l'usage d'un bien relevant du patrimoine fiscal d'une commune.
La convention par laquelle une commune cède, pendant un certain temps, à un agriculteur l'usage et la jouissance d'une parcelle de pâturage qui n'est pas affectée au domaine public, moyennant le paiement d'une redevance, constitue un bail à ferme au sens des art. 275 ss CO.
