Regeste
Art. 4 Cst.: arbitraire et inégalité de traitement dans la fixation des différents coefficients d'utilisation prévus par un plan d'aménagement localisé.
1. Lors de l'examen de dispositions destinées à protéger un centre historique, il est inadmissible de comparer les fonds situés à l'extérieur du périmètre du centre avec ceux qui y sont inclus. Les coefficients d'utilisation d'autres zones ne peuvent pas être pris en considération (consid. 3b).
2. La différence entre les coefficients d'utilisation de deux secteurs contigus ne viole pas l'art. 4 Cst. si elle est justifiée par les dimensions des bâtiments existants (consid. 3c).
