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Regeste

Art. 148 CP. Escroquerie lors de la vente de stupéfiants.
1. Tromperie en cas de vente d'héroïne exagérément diluée au prix "habituel du marché" pour de l'héroïne moyennement diluée (consid. 1).
2. Un préjudice aux intérêts pécuniaires au sens de l'art. 148 CP n'existe que si la personne astucieusement trompée possède un droit juridiquement protégé à la réparation du préjudice subi. Le trafiquant de stupéfiants astucieusement trompé peut fonder un tel droit sur l'art. 41 CO (consid. 3; changement de jurisprudence, ATF 69 IV 75, en ce qui concerne les motifs).
3. Mesure de la peine. Exigences quant à la motivation (consid. 4).

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referenza

Articolo: Art. 148 CP, art. 41 CO