Regeste
Art. 178 CC; restriction du pouvoir de disposer d'un époux.
Cette disposition s'applique aussi, par analogie, en cas de mesures provisoires dans une procédure de divorce et sert également à garantir des prétentions découlant du régime matrimonial. Le juge ne peut cependant exiger une preuve stricte de l'existence d'une mise en danger sérieuse et actuelle, mais doit se contenter à cet égard d'une simple vraisemblance.
