Regeste
Marques patronymiques et raisons de commerce fictives (art. 14 al. 1 ch. 4 LMF).
1. Conditions auxquelles est subordonné l'emploi, comme marque ou dans une marque, respectivement, d'un patronyme qui est utilisé ou du moins connu en Suisse, d'un patronyme étranger qui n'est pas connu en Suisse et d'une désignation de fantaisie susceptible d'évoquer un patronyme n'existant pas en Suisse (consid. 2).
2. Admissibilité de la marque "MISS ELLECI" (consid. 3).
