Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 41 ch. 1 CP; sursis.
Les mêmes critères doivent être utilisés pour statuer sur le sursis en matière de circulation en état d'ébriété et pour les autres infractions. Les particularités de l'infraction et la récidive éventuelle ne sont que des éléments qui, avec d'autres, permettront une appréciation globale du cas (consid. 2c; précision de la jurisprudence).
Prise en considération d'un retrait de permis de dix mois (consid. 2d).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 41 ch. 1 CP