Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 19 PA en corrélation avec l'art. 58 PCF, art. 22 et 23 OJ, art. 10 PA: récusation des experts de la Commission fédérale des médicaments (CFM). Les experts de la CFM ne sont pas soumis aux règles particulières de récusation des art. 22 et 23 OJ, valables pour les juges (consid. 4). Les règles générales de récusation de l'art. 10 al. 1 PA leur sont cependant applicables (consid. 5).
Art. 6 al. 1 en corrélation avec l'art. 9 al. 2 Ord. VIII sur l'assurance-maladie, art. 10 al. 1 let. d PA: liste des spécialités, procédure de radiation, prévention de l'expert. Apparence de prévention admise en l'espèce, parce que le fils d'un expert de la CFM dirige le laboratoire de recherches d'une entreprise concurrente de la société concernée par la procédure de radiation (consid. 5c).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 22 et 23 OJ, Art. 19 PA, art. 58 PCF, art. 10 PA seguito...

 
 
Stampare risalire
Back