Regeste
Ecoute téléphonique. Absence de la personne surveillée. Droit d'accès aux enregistrements. Art. 36 al. 4 Cst., art. 8 CEDH.
Le raccordement établi au nom de l'inculpé ou du suspect peut aussi être surveillé lorsque l'inculpé ou le suspect se trouve en détention préventive ou en exécution de peine et ne peut donc pas utiliser son raccordement (consid. 2).
Au plus tard lors de la clôture de l'enquête pénale, tous les utilisateurs du raccordement surveillé doivent pouvoir accéder aux enregistrements destinés à un usage ultérieur dans le procès pénal (consid. 3).