Regeste
Art. 116 let. a OJ; art. 3 al. 1 LT; incompatibilité de contributions publiques cantonales avec le droit de timbre fédéral; moyen de droit à disposition.
A la suite de la modification de l'art. 116 OJ, introduite par la loi fédérale du 4 octobre 1991, un particulier ne peut plus faire valoir une prétendue incompatibilité du droit de timbre cantonal avec le droit fédéral par la voie de l'action de droit administratif. Seul le recours de droit public pour violation de la force dérogatoire du droit fédéral est encore possible (consid. 2).
