Regeste
Droit de la société anonyme. Exclusion du droit de vote en application de l'art. 695 al. 1 CO.
Un actionnaire qui est chargé de la gestion des affaires sociales ne peut pas participer à la décision de l'assemblée générale concernant la décharge à donner au conseil d'administration, et ce même s'il représente les voix d'un actionnaire ne coopérant pas à la gestion de la société (consid. 3).