Regeste
Art. 340 s. CP, art. 26 let. a LTPF; juridiction fédérale ou cantonale.
Lorsque la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral ne reconnaît pas la juridiction fédérale et donc n'entre pas en matière sur l'acte d'accusation du Procureur général de la Confédération, le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est recevable (consid. 1).
Lorsque les autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons ont trouvé un accord sur la juridiction fédérale, la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral ne peut le remettre en cause que si cet accord est le fruit d'un abus du pouvoir d'appréciation (consid. 2).
En cas de prévention d'instigation à faux témoignage au sens de l'art. 307 CP, la compétence fédérale ou cantonale dépend de la question de savoir si c'est une procédure fédérale ou cantonale qui est touchée (consid. 3).