Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Contrat d'entreprise; responsabilité de la banque; art. 363 et 754 CO.
En raison de la relativité des conventions, il n'existe en principe pas de relation contractuelle directe entre le sous-traitant et le maître de l'ouvrage; il est cependant loisible aux parties d'aménager différemment leurs rapports (consid. 2.3).
Ne représentent pas une immixtion dans la gestion d'une société impliquant un statut d'organe de fait les démarches entreprises par une banque pour défendre ses intérêts de créancière (consid. 2.4).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 363 et 754 CO