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Regeste

Direction de la procédure par le tribunal des mesures de contrainte; défense d'office devant ce tribunal; art. 61 et 131 ss CPP.
Bien que le tribunal des mesures de contrainte ne soit pas expressément mentionné à l'art. 61 CPP, il est investi de la direction de la procédure pour toutes les procédures qui sont de son ressort. Dans ce cadre, il est compétent pour mettre en oeuvre la défense obligatoire, ordonner une défense d'office et désigner un défenseur d'office (consid. 2.3).
La direction de la procédure par le tribunal des mesures de contrainte se limite aux procédures qui se déroulent devant lui. Le ministère public conserve donc la direction de la procédure pour tout ce qui relève de ses compétences propres (consid. 2.4).

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referenza

Articolo: art. 61 et 131 ss CPP, art. 61 CPP

 
 
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