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Regeste

Art. 4 al. 1 et art. 9 al. 1 LAVS; art. 17 et 23 RAVS; art. 18 al. 2 LIFD; cotisations; revenu locatif provenant d'immeubles de la fortune commerciale.
Le revenu locatif provenant d'immeubles appartenant à la fortune commerciale constitue un revenu provenant d'une activité indépendante soumis à cotisations, s'il n'y a pas de transfert dans la fortune privée au moment de la cessation de l'activité commerciale. L'assuré concerné doit être considéré par la suite comme une personne exerçant une activité indépendante au sens de la LAVS, quand bien même il ne poursuit pas lui-même l'activité commerciale (confirmation de jurisprudence; consid. 4.2).

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Articolo: Art. 4 al. 1 et art. 9 al. 1 LAVS, art. 17 et 23 RAVS, art. 18 al. 2 LIFD

 
 
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