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Regeste

Art. 12 al. 1 et art. 14 al. 1 let. a LPTh en relation avec l'art. 17 OMéd ainsi que les art. 12-14 OASMéd; art. 12 al. 1 LPTh en relation avec l'art. 14 al. 1 let. a OASMéd; deuxième demande d'autorisation de mise sur le marché de génériques.
Réglementation de l'autorisation simplifiée de mise sur le marché des médicaments (consid. 2).
Refus d'accepter une deuxième demande d'autorisation de mise sur le marché pour un générique qui ne peut être administré qu'en combinaison avec un médicament encore protégé par une première demande (consid. 3).
Un effet thérapeutique équivalent suffit pour accepter une deuxième demande d'autorisation de mise sur le marché d'un générique (consid. 4).

contenuto

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 12 al. 1 et art. 14 al. 1 let. a LPTh, art. 17 OMéd, art. 12-14 OASMéd, art. 14 al. 1 let. a OASMéd

 
 
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