Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 22 al. 1 let. b LACI; art. 19 et art. 7 al. 1 LAFam.
L'art. 22 al. 1 LACI introduit une règle de coordination claire entre la LACI et la LAFam en matière d'allocations familiales (consid. 4.1).
Même si l'ayant droit prioritaire en vertu de la LACI s'abstient d'exercer son droit aux allocations familiales, l'autre parent sans activité lucrative ne peut se prévaloir subsidiairement de sa qualité d'ayant droit en vertu de la LAFam pour se voir allouer les prestations. La disposition de l'art. 22 al. 1 LACI par laquelle est désigné l'ayant droit prioritaire aux prestations ne peut se trouver modifiée par le comportement des ayants droit, à l'instar de l'ordre de priorité instauré par l'art. 7 al. 1 LAFam (consid. 4.2).
Est laissée ouverte la question de savoir si, dans une pareille constellation, il se justifie de reconnaître à l'enfant concerné et à son représentant légal, un intérêt digne de protection à faire valoir lui-même le droit de l'ayant droit prioritaire auprès de la caisse compétente (consid. 4.3).

contenuto

documento intero:
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 22 al. 1 LACI, Art. 22 al. 1 let. b LACI, art. 19 et art. 7 al. 1 LAFam, art. 7 al. 1 LAFam

navigazione

Nuova ricerca