Regeste
Droit de rétention. Pouvoir des autorités de poursuite de décider si un objet ne doit pas être porté à l'inventaire des biens soumis au droit de rétention conformément à l'art. 283 al. 3 LP en raison de son insaisissabilité. Tous les objets insaisissables envertu de l'art. 92 LP sont soustraits au droit de rétention du bailleur (art. 272 al. 3 CO).
Insaisissabilité des indemnités versées pour lésions corporelles ou pour préjudice à la santé (art. 92 ch. 10 LP). Dans quelle mesure les biens acquis au moyen de ces indemnités sont-ils insaisissables?
