Regeste
Responsabilité du propriétaire. Art. 679 CC.
1. L'art. 679 CC protège non seulement le propriétaire d'un fonds voisin mais aussi celui qui en a la possession en vertu d'undroit réel limité ou d'un droit personnel, en particulier un locataire ou un fermier (consid. 1).
2. Dans la mesure où les conditions prévues par l'art. 679 CC sont réunies, le propriétaire répond du dommage causé par la façon dont l'entrepreneur chargé de la réfection d'un bâtiment exécute les travaux (consid. 2).
3. La voie publique utilisée pour des travaux faits à un immeuble, en tant qu'elle sert à leur exécution, doit être considérée comme faisant partie de cet immeuble (consid. 2).
4. Les installations d'un chantier qui sont techniquement nécessaires pour exécuter des travaux à un immeuble peuvent être la source d'un dommage pour les voisins et leur établissement peut constituer un excès du droit de propriété (consid. 3).
5. Les inconvénients résultant pour les voisins des constructions entreprises sur un immeuble ne doivent pas dépasser certaines limites qu'il appartient au juge de déterminer en tenant compte de l'ensemble des circonstances et en mettant en balance les intérêts en présence (consid. 3).
