Regeste
Infractions prévues à l'art. 24 litt. a et c LMF. Dol éventuel.
1. Il y a concours entre les infractions réprimées par les lettres a et c de l'article 24 LMF (changement de jurisprudence).
2. La notion de dol éventuel est la même en matière d'infractions à la loi fédérale concernant les marques de fabrique et de commerce que dans le domaine du droit pénal commun.
