Regeste
Impôt pour la défense nationale:
1. Celui qui reçoit des actions gratuites est imposable de ce fait au titre du revenu (confirmation de la jurisprudence).
2. Quelle est la personne imposable sur ce revenu lorsque les actions font l'objet d'un usufruit ou d'un rapport de fiducie selon le droit anglo-saxon (trust)? Interprétation de l'art. 21 al. 5 AIN.
