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Regeste

1. Exigences quant à la recevabilité des conclusions du recours en réforme, selon l'art. 55 al. 1 litt. b OJ(consid. 1).
2. Action déclaratoire de droit successoral, imprescriptible, concernant les cas d'invalidité des dispositions pour cause de mort qui ne sont pas mentionnés aux art. 519 et 520 CC (consid. 2).
3. Interprétation d'un testament: le "voeu" exprimé en l'espèce par le testateur constitue-t-il une disposition pour cause de mort valable, au regard du droit des successions, ou seulement un voeu adressé aux héritiers, mais qui ne les lie pas? (consid. 3 et 4).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 519 et 520 CC

 
 
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