Regeste
1. Portée de l'art. 31 al. 2 Cst., notamment de la disposition réservant les régales cantonales (consid. 2 b).
2. Un monopole attribuant au canton le droit exclusif d'importer des bois de vignes américaines, en vue de prévenir efficacement les dommages qui menacent la production viticole, n'est pas anticonstitutionnel (consid. 2).
3. L'autorité cantonale qui jouit d'un monopole d'importation estelle libre de s'approvisionner à son gré ou tenue de respecter les règles d'une administration soumise à la loi? Question laissée indécise (consid. 3).
4. Par "production nationale", il faut entendre les biens produits par une entreprise - ici, des cultures - établie dans le pays (consid. 4).
