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Regeste

Art. 220 CP. Enlèvement de mineur.
1. Peut aussi être l'auteur de ce délit, celui des conjoints auquel le juge n'a pas attribué la garde de l'enfant durant le proces en divorce (consid. 1).
2. Ce conjoint est soumis au droit suisse, même s'il retient l'enfant à l'étranger, lorsque l'autre époux, auquel l'enfant est attribué, demeure en Suisse.
3. Le résultat au sens de l'art. 7 CP est le dommage à cause duquel l'acte est réprimé. Un pareil dommage se produit non seulement quand l'auteur commet un délit supposant un résultat au sens technique, mais aussi quand il commet un délit consommé par l'acte lui-même (consid. 2).

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Articolo: Art. 220 CP, art. 7 CP