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Regeste

Impôt de défense nationale: revenu provenant du commerce des immeubles (art. 21 al. 1 lit. a AIN)
1. Notion du commerce professionnel (consid. 3a).
2. Quand un contribuable a-t-il en vue une opération de spéculation (consid. 3b)?
3. Dépasse-t-on les limites de l'administration ordinaire d'une fortune:
- lorsqu'on divise en parcelles le terrain à vendre (consid. 4a)?
- lorsqu'on s'assure le concours d'agents immobiliers (consid. 4b)?
- lorsqu'on fait appel à des fonds étrangers importants (consid. 4c)?
 
 
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