Disposition cantonale en vertu de laquelle le budget communal, après avoir été rejeté par deux fois dans un vote aux urnes, est arrêté par le Conseil d'Etat. Application de cette disposition au budget d'une entreprise communale d'électricité, lorsque le système tarifaire et les montants du tarif ont provoqué le rejet du budget et que la compétence pour adopter le tarif (conseil communal ou corps électoral) est incertaine. Violation des droits politiques des citoyens par une décision du Conseil d'Etat arrêtant le budget contrairement au voeu de la majorité du corps électoral?