Regeste
Nantissement d'une lettre de change.
Art. 1007 CO.
- Tout porteur bénéficie de cette disposition (consid. 2).
- L'accepteur peut opposer au preneur les exceptions qui dérivent du rapport fondamental (consid. 2).
Art. 884 CC.
- Endossement pignoratif occulte (consid. 3).
- Extinction du droit de gage par extinction de la créance garantie (consid. 4).
Art. 8 CC.
Il appartient au débiteur de change de prouver que l'effet a été remis en nantissement pour une créance déterminée et que cette créance est éteinte; au créancier gagiste qu'une convention postérieure au nantissement a étendu la garantie (consid. 5).
