Regeste
Art. 30 al. 2 LCR.
En l'absence de toute précision et de toute autre référence dans le texte d'une police d'assurance, un chargement est considéré comme défectueux au sens de celle-ci lorsqu'il n'est pas conforme aux exigences de l'art. 30 al. 2 LCR. Pour que ces dernières soient respectées, il ne suffit pas d'assurer la stabilité du chargement en vue du seul trafic normal mais aussi en tenant compte des accidents anodins.
