Regeste
Procédure pénale cantonale. Art. 4 Cst.
Dépôt d'un acte de procédure par l'intermédiaire de la poste. Refus arbitraire d'assimiler le dépôt dans une boîte aux lettres à la remise au bureau de poste (consid. 1).
Possibilité pour le plaideur, qui doit prouver que le délai est respecté, de renverser la présomption donnée par le sceau postal (consid. 2).
