Regeste
Art. 4 Cst. Droit communal; élection des membres des commissions communales; protection des minorités.
1. Pour attaquer les décisions cantonales de dernière instance en matière d'élection au 2e degré des membres de commissions, c'est lavoie du recours de droit public prévue à l'art. 84 al. 1 lettre a OJ qui est ouverte (consid. 1).
2. Conditions relatives à la qualité pour recourir d'un parti politique (consid. 2).
3. Recours en matière communale contre la prétendue violation des prescriptions cantonales et communales destinées à protéger les minorités lors de l'élection des membres d'une commission. Etendue du pouvoir d'examen du Conseil d'Etat en tant qu'autorité de recours (consid. 3).
4. Les apparentements de listes qui ont été convenus pour les élections au parlement communal peuvent-ils aussi être pris en considération lors de l'élection des membres d'une commission? Solution d'un cas d'espèce relatif à la commune de Zollikofen (consid. 4).
