230 sentenze principali simili trovate per atf://81-I-378
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81 I 378
60. Arrêt du 16 décembre 1955 dans la cause Jaman SA contre Département fédéral de l'économie publique.
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80 I 216
35. Arrêt du 9 avril 1954 en la cause Imhof contre Département fédéral de l'économie publique.
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80 I 276
46. Arrêt du 4 juin 1954 en la cause Fiedler, Flury et Chambre suisse de l'horlogerie contre Département fédéral de l'économie publique et Golay-Buchel & Cie SA
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80 I 86
16. Arrêt du 12 février 1954 dans la cause Etienne contre Département fédéral de l'économie publique.
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84 I 252
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81 I 307
50. Arrêt du 23 septembre 1955 en la cause Mathez contre Département fédéral de l'économie publique.
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99 Ib 452
61. Arrêt du 21 septembre 1973 dans la cause Weil contre Département fédéral de l'intérieur.
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86 II 159
27. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 juillet 1960 dans la cause Fabrique de boîtes La Centrale SA contre Brandt.
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85 II 489
72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 déeembre 1959 dans la cause Triebold et eonsorts contre Fédération suisse des associations de fabricants d'horlogerie et consorts.
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99 Ib 440
60. Arrêt du 21 septembre 1973 dans la cause Département fédéral de justice et police contre Strickstrack.