976 sentenze principali simili trovate per atf://100-IA-426
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101 Ia 450
73. Extrait de l'arrêt du 28 novembre 1975 en la cause Aubert contre Cour de cassation civile du canton de Neuchâtel
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96 II 447
59. Arrêt de la 1re cour civile, du 14 juillet 1970 en la cause Milcent contre Magermann et la Cour correctionnelle de Genève.
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83 I 268
36. Arrêt du 11 décembre 1957 dans la cause Syndicat d'améliorations foncières du Vallon de Voëns contre Tribunal arbitral du canton de Neuchâtel.
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87 I 37
6. Arrêt du 15 mars 1961 dans la cause Couchepin contre Grand Conseil du canton du Valais.
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94 I 97
16. Arrêt du 27 mars 1968 dans la cause X. contre Y. et Ministère public du canton de Genève.
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83 IV 176
49. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 septembre 1957 dans la cause Blanc contre Ministère public du canton de Neuchâtel.
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87 IV 29
9. Arrêt de la Cour de cassation pénale, du 3 février 1961, dans la cause Steiner c. Ministère public du canton de Vaud.
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86 III 121
29. Arrêt du 6 décembre 1960 dans la cause Hofer.
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89 II 437
58. Arrêt de la IIe Cour civile du 5 décembre 1963 dans la cause de Sandol-Roy contre de Chambrier et Borel.
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99 V 55
20. Extrait de l'arrêt du 30 avril 1973 dans la cause Pedone contre Caisse de compensation du canton de Berne et Tribunal des assurances du canton de Berne