155 sentenze principali simili trovate per atf://100-IV-66
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94 IV 119
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91 I 182
31. Arrêt du 28 avril 1965 dans la cause Delarze contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
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97 IV 38
11. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 février 1971 dans la cause Fromaigeat contre Ministère public du Canton de Berne.
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100 IV 279
70. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er novembre 1974, dans la cause Gremaud contre Ministère public du canton de Vaud.
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80 I 299
48. Extrait de l'arrêt du 28 mai 1954 dans la cause Burki contre Département fédéral de l'économie publique.
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101 II 346
58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 septembre 1975 dans la cause Assurance mutuelle vaudoise contre les accidents contre dame U. et dame C.
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97 I 927
133. Arrêt du 22 décembre 1971 dans la cause X. contre Admmistration fédérale des contributions.
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93 II 192
28. Arrêt de la Ie Cour civile du 21 mars 1967 dans la cause Librairie Hachette SA et consorts contre Société Coopérative d'achat et de distribution des négociants en tabacs et journaux et consorts.
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97 I 183
29. Extrait de l'arrêté du 19 février 1971 dans la cause Ayer contre Département fédéral de justice et police
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96 II 439
57. Arrêt de la Ire cour civile, du 8 décembre 1970 dans la cause Verreyken contre Parsel SA