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Regeste

Art. 4 Cst; Interdiction de la rétroactivité
Des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions fiscales peuvent être pris en considération en tant qu'éléments servant au calcul de l'impôt; ils ne peuvent en revanche pas l'être, lorsqu'ils constituent eux-mêmes l'objet fiscal soit le gain en capital, frappé après coup d'un impôt spécial (précision apportée à la jurisprudence).

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Article: Art. 4 Cst

 
 
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