Regeste
Art. 4 al. 1 et art. 6 CPC ; compétence exclusive du tribunal de commerce; compétences réservées aux cantons.
Lorsqu'un canton a fait usage de la possibilité d'instituer un tribunal de commerce, l'art. 6 CPC règle de manière exhaustive la compétence matérielle pour les litiges commerciaux (art. 6 al. 2 let. a-c CPC). Une réglementation parallèle de cette compétence par le canton est exclue (consid. 4.3).