2022 ähnliche Seiten gefunden für aza://08-02-2023-6B_619-2022
-
08.02.2023 6B 619/2022
Cour de droit pénalInfractionsInfractions à la LCR; droit d'être entendu; arbitraire -
27.09.2021 6B 192/2021
Cour de droit pénalInfractionsCoupable de non-restitution de permis ou de plaques ; nullité ; droit d'être entendu -
01.03.2007 2A.376/2006
IIe Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreEmolument de mise en fourrière
-
14.08.2023 6B 1020/2022
publiziert
Ire Cour de droit pénalInfractionsNon-restituion de permis ou de plaques de contrôle (art. 97 al. 1 let. b LCR)
-
16.09.2020 6B 533/2020
Cour de droit pénalInfractionsViolation de l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool, usage abusif de permis et de plaques
-
24.01.2020 1B 12/2020
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; assistance judiciaire
-
02.08.2023 6B 1166/2022
Ire Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Incendie par négligenence; infractions à la LCR (art. 97 al. 1 let. b LCR); arbitraire; maxime d'accusation; courte peine privative de liberté ferme (art. 41 aCP)
-
19.11.2020 1B 475/2020
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; défense d'office
-
09.06.2016 1C 106/2016
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait de permis de conduire
-
19.01.2024 6B 47/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsEntrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière, contravention à LContr; liberté de réunion et d'association
