5143 ähnliche Seiten gefunden für aza://28-04-2003-4C-45-2003
-
16.01.2012 4A 735/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail, résiliation -
21.01.2011 2C 410/2010
IIe Cour de droit publicÉconomieExercice d'une activité en matière d'assurance
-
09.09.2016 4A 195/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation anticipée du bail (art. 261 al. 2 let. a CO) et congé contraire aux règles de la bonne foi (art. 271-271a CO);
-
21.11.2012 4A 352/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; arriérés de loyer
-
12.04.2019 4A 598/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail
-
03.05.2016 4A 556/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; sous-location; annulabilité du congé
-
01.07.2010 4A 227/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation
-
12.02.2013 1C 496/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrétablissement de la situation conforme au droit
-
06.03.2024 4A 134/2023
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail pour besoin propre; disproportion grossière entre les intérêts des parties,
-
03.07.2019 4A 128/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
