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03.10.2016 4A 47/2016
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrequalification du contrat de bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée; compétence de l'autorité de conciliation pour statuer par propostion de jugmeent (art. 210 al. 1 let. b CPC);
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05.12.2016 4A 547/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrequalification du contrat de bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée; recevabilité des conclusions en procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC);
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21.06.2016 4A 636/2015
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; expulsion; procédure applicable
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22.05.2024 4A 189/2022
zur Publikation vorgesehen
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer de durée déterminée; résiliation par la locataire en raison de défauts; procédure applicable; clause pénale,
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12.05.2020 4A 588/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure civile; défaut à l'audience de conciliation
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29.01.2019 4A 173/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail, résiliaton immédiate injustifiée, indemnités (art. 337c al. 3 CO)
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10.04.2012 4A 87/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer, égards du locataire envers les voisins
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29.08.2017 4A 714/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; bonus; interprétation de la volonté des parties et principe de l'accessoriété; salaires moyens à supérieurs
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29.06.2016 4A 17/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; annulabilité du congé
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02.11.2011 4A 484/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; hausse de loyer